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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le Tribunal peut procéder à l’enregistrement des audiences par tout moyen approprié.
Seules les personnes qui prouvent leur qualité de journaliste peuvent faire un enregistrement sonore des audiences, à moins que le Tribunal ne le leur interdise lorsque les circonstances l’exigent. En aucun cas, l’enregistrement d’images et la diffusion d’un enregistrement sonore ou d’images ne sont permis.
Décision 2023-02-15, a. 49.
En vig.: 2023-03-31
49. Le Tribunal peut procéder à l’enregistrement des audiences par tout moyen approprié.
Seules les personnes qui prouvent leur qualité de journaliste peuvent faire un enregistrement sonore des audiences, à moins que le Tribunal ne le leur interdise lorsque les circonstances l’exigent. En aucun cas, l’enregistrement d’images et la diffusion d’un enregistrement sonore ou d’images ne sont permis.
Décision 2023-02-15, a. 49.
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